Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026 · pour les commerçants abonnés

Ces conditions peuvent évoluer : chaque commerce équipé est prévenu par e-mail un mois avant tout changement.

Ces conditions régissent l'abonnement au service ComeBack! entre [à compléter : raison sociale] (« ComeBack! », voir les mentions légales) et le commerce qui y souscrit (« vous »), un professionnel qui agit pour les besoins de son activité. Elles s'appliquent à toute souscription, en ligne ou avec notre équipe, et priment sur vos propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. Les conditions générales d'utilisation s'appliquent aussi à votre usage du site et de votre espace.

1. Le service
2. Souscription et mois offert
3. Prix et abonnement
4. Paiement et factures
5. Droit de rétractation
6. Vos engagements et vos contenus
7. Les données de vos clients
8. Disponibilité et assistance
9. Responsabilité
10. Suspension et fin du compte
11. Parrainage entre commerçants
12. Modifications et litiges
13. Annexe : traitement des données pour votre compte

1. Le service

ComeBack! fournit aux commerces de proximité une carte de fidélité dans le téléphone de leurs clients (Apple Wallet et Google Wallet), une caisse pour créditer les passages, des relances et des chiffres. Le compte est ouvert au nom du commerce ; le gérant peut inviter des employés avec des accès réduits. Le contenu exact de chaque formule (Essentiel, Pro) est décrit sur la page Tarifs du site et dans votre espace. Le service évolue : nous pouvons ajouter, améliorer ou remplacer des fonctions, sans retirer l'essentiel de la formule souscrite pendant la période en cours.

2. Souscription et mois offert

Vous souscrivez en ligne depuis la page Tarifs (choix de la formule, coordonnées du commerce, SIRET, moyen de paiement, acceptation de ces conditions), ou avec notre équipe. Le contrat est conclu quand nous confirmons la souscription par e-mail. Vous vous engagez à donner des informations exactes et à les tenir à jour dans votre espace.

Chaque commerce commence par un mois offert (30 jours). Ouvert par notre équipe, il ne demande aucun moyen de paiement. Si vous souscrivez directement en ligne, votre moyen de paiement est enregistré mais rien n'est prélevé avant la fin de ce mois. Pendant le mois offert, vous pouvez tout arrêter sans frais, depuis la page Abonnement de votre espace ou par simple message.

3. Prix, abonnement et engagement

Le service est ensuite facturé par abonnement, aux tarifs affichés sur la page Tarifs et dans votre espace au jour de la souscription, hors taxes et par point de vente (aujourd'hui Essentiel 29 € HT par mois, Pro 49 € HT par mois). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les remises affichées (formule annuelle, boutiques supplémentaires, parrainage) s'appliquent dans les conditions indiquées sur ces pages.

• Formule mensuelle (engagement 6 mois, le 1er offert) : elle vous engage pour six mois, mois offert compris, soit cinq mensualités à partir du premier paiement. Elle se renouvelle ensuite tacitement par périodes de six mois.
• Formule annuelle : l'année est payée d'avance, au prix de dix mois. Elle se renouvelle tacitement chaque année.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement de votre espace : l'arrêt prend effet à la fin de la période en cours (période d'engagement de six mois en mensuel, année en annuel), et la page vous indique la date avant de confirmer. Les sommes dues pour la période en cours restent dues, et une période payée n'est pas remboursée. Vous pouvez passer à tout moment à la formule annuelle ou à la formule Pro ; pour revenir à Essentiel ou au mensuel, le changement se fait à la fin de la période en cours. Nous pouvons convenir de conditions particulières par écrit.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Un nouveau tarif ne s'applique à votre abonnement qu'à partir de la période suivante, et nous vous prévenons par e-mail au moins un mois avant : si vous le refusez, vous pouvez résilier sans frais pour la fin de la période en cours.

4. Paiement et factures

Les échéances sont payées d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe : nous ne voyons ni ne gardons vos numéros de carte. En choisissant le prélèvement, vous signez un mandat SEPA qui nous autorise à prélever chaque échéance ; vous êtes prévenu de son montant et de sa date avec la facture. Vos factures sont disponibles dans votre espace et envoyées par e-mail ; elles sont émises sous forme électronique, au format exigé par la réglementation quand il s'applique.

Les factures sont payables à leur date d'échéance, par le moyen de paiement enregistré. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Si un paiement échoue, nous vous prévenons et réessayons ; sans régularisation sous 15 jours après ce rappel, nous pouvons suspendre l'accès à l'espace (les cartes de vos clients restent lisibles) jusqu'au paiement.

5. Droit de rétractation

Si vous avez souscrit lors d'une visite de notre équipe dans votre commerce, que vous employez cinq salariés au plus et que la fidélisation de clientèle n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous l'écrire à bonjour@comeback.fr, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Rien n'étant prélevé pendant le mois offert, vous n'avez rien à payer. En pratique, le mois offert va plus loin : vous pouvez arrêter sans frais pendant tout ce mois.

6. Vos engagements et vos contenus

Vous n'inscrivez un client qu'avec son accord, et vous ne lui promettez que ce que votre programme donne vraiment. Vous fixez seul les règles de votre programme et remettez vous-même les récompenses : vous en répondez envers vos clients, et vous honorez les avantages déjà gagnés si vous arrêtez. Les messages envoyés par ComeBack! respectent des règles fixes : accord du client, deux messages par mois au plus, désinscription en un clic. Vous vous engagez à ne pas les contourner. Les récompenses proposées restent légales ; l'alcool n'est pas accepté comme récompense, et un avantage ne peut pas être converti en argent.

Vous nous confiez le nom, le logo, les photos et les textes de votre commerce. Vous garantissez en avoir le droit, et nous autorisez à les utiliser, pour la durée de l'abonnement et dans le monde entier, à seule fin de faire fonctionner votre carte, votre affichette et votre espace. Nous ne les montrons comme exemple ou référence sur notre site ou nos supports qu'avec votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment. Les dessins, logos tout prêts et photos de banque d'images que nous fournissons ne sont utilisables que dans le cadre du service.

7. Les données de vos clients

Les données de vos clients (prénom, contact, passages) restent les leurs. Vous y accédez pour faire vivre votre programme, et ComeBack! les héberge et les traite pour votre compte, dans l'Union européenne, comme décrit sur la page Vos données. Si un client demande l'effacement, vous pouvez le faire depuis sa fiche, et il peut le faire lui-même depuis sa carte. Vous pouvez exporter votre fichier clients à tout moment depuis votre espace.

Pour ces données, votre commerce est responsable du traitement et ComeBack! est son sous-traitant (article 28 du RGPD) : nous ne les traitons que pour faire fonctionner votre programme, sur vos instructions, avec des personnes tenues à la confidentialité et des prestataires eux-mêmes engagés (hébergement, envoi des messages, cartes Wallet). Nous vous aidons à répondre aux demandes de vos clients, nous vous prévenons sans tarder en cas d'incident les concernant, et nous répondons à vos questions sur nos mesures de sécurité. Le détail est dans l'annexe.

Nous pouvons utiliser des chiffres agrégés et anonymes, qui ne permettent de reconnaître ni un client ni un commerce (par exemple la fréquence moyenne de passage dans les boulangeries), pour améliorer le service et vous comparer à des commerces semblables.

8. Disponibilité et assistance

Nous visons un service disponible en permanence, surveillé jour et nuit, avec une caisse qui continue d'enregistrer même sans réseau. Des interruptions courtes restent toutefois possibles, notamment pour maintenance, et nous prévenons quand elles viennent de nous. Les cartes dépendent aussi d'Apple, de Google et de votre téléphone, sur lesquels nous ne pouvons rien promettre. L'assistance répond par e-mail à bonjour@comeback.fr, les jours ouvrés.

9. Responsabilité

ComeBack! répond de son service, pas de votre programme : le choix des récompenses, leur remise en caisse et la relation avec vos clients restent les vôtres. Les gains de fidélité présentés sur le site et dans vos chiffres sont des estimations, pas une promesse de résultat. Nous ne répondons que des dommages directs ; notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez versées sur les douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple une panne générale d'Apple, de Google ou de notre hébergeur). Si l'empêchement dure plus d'un mois, chacune peut résilier sans frais.

10. Suspension et fin du compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant ; l'abonnement s'arrête alors comme pour une résiliation, à la fin de la période en cours. Nous pouvons suspendre un compte qui contourne ces conditions ou ne règle pas son abonnement, après un rappel ; les données restent alors consultables le temps de régulariser. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat.

À la fin du contrat, les cartes de vos clients cessent d'être mises à jour, et nous vous aidons à les prévenir. Vous pouvez exporter votre fichier clients jusqu'à la date de fin ; les données de vos clients sont ensuite supprimées dans les 30 jours (les copies de sécurité, sous 30 jours de plus). Nous gardons seulement ce que la loi nous oblige à garder, comme les factures (10 ans).

11. Parrainage entre commerçants

Le gérant d'un commerce équipé peut, s'il le souhaite, recommander ComeBack! à d'autres commerçants depuis son espace (Réglages, « Parrainez un commerçant »). Le parrainage s'active en acceptant les conditions ci-dessous ; les taux en vigueur sont affichés dans l'espace au moment de l'activation (ceux indiqués ici sont les taux par défaut).

• Votre part : 40 % du montant hors taxes de chaque facture d'abonnement réellement payée par un commerce que vous avez recommandé (rien pendant son mois offert), pendant un an à compter de sa première facture payée, puis plus rien.
• Un commerce n'a qu'un parrain : le premier qui l'a recommandé (votre lien, ou votre code donné à notre équipe). Vous ne pouvez pas vous parrainer vous-même, ni parrainer un commerce qui vous appartient.
• Vous recommandez ComeBack! ; vous ne le vendez pas en son nom. Vous ne promettez rien que ComeBack! ne propose, et vous n'envoyez votre lien qu'à des personnes que vous connaissez ou qui vous le demandent (pas d'envoi en masse).
• Les commissions sont validées en fin de mois. Si un commerce recommandé est remboursé ou part dans ses premiers mois, les commissions pas encore versées sur ses factures sont annulées ; celles déjà versées vous restent acquises.
• C'est un apport d'affaires entre professionnels : ces commissions sont un revenu de votre commerce, à déclarer avec votre chiffre d'affaires (votre expert-comptable s'en occupe avec le relevé mensuel). Montants hors taxes : si votre commerce facture la TVA, elle s'y ajoute.
• Votre facture, c'est nous qui l'établissons : en activant le parrainage, vous nous confiez le soin d'établir chaque mois, en votre nom, la facture de vos commissions (autofacturation). Vous la recevez avec votre relevé et pouvez la contester sous 30 jours.
• Comment vous êtes payé, au choix : en déduction de vos factures ComeBack! (compensation, dès le premier euro), ou par virement dès 50 € cumulés. Si vos commissions dépassent le prix de votre abonnement, le surplus reste à votre crédit et vous est viré à votre demande, et au plus tard à la fin de votre abonnement.
• ComeBack! peut déclarer à l'administration fiscale les commissions qu'il vous verse (déclaration annuelle obligatoire au-delà de 1 200 € par an).
• Vous ne payez rien pour parrainer. Vous pouvez arrêter quand vous voulez, et nous pouvons suspendre un parrainage qui ne respecte pas ces règles ; les commissions déjà nées et validées restent dues.

12. Modifications et litiges

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail au moins un mois avant ; la nouvelle version s'applique alors à votre abonnement, et si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. La version acceptée lors de votre souscription reste consultable sur demande.

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de désaccord, on commence par s'écrire : bonjour@comeback.fr. À défaut d'accord sous un mois, le litige est porté devant le tribunal de commerce dont dépend le siège de l'éditeur, sauf règle d'ordre public contraire.

Annexe : traitement des données pour votre compte

Cette annexe forme l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD entre votre commerce (responsable du traitement) et ComeBack! (sous-traitant). Elle s'applique pendant toute la durée de l'abonnement.

Nos engagements

• ne traiter ces données que sur vos instructions, documentées par ces conditions et vos réglages, et vous prévenir si une instruction nous paraît contraire à la loi ;
• ne jamais les vendre, les louer, ni les utiliser pour notre propre compte ou pour un autre commerce ;
• n'y donner accès qu'aux personnes de notre équipe qui en ont besoin, tenues à la confidentialité ;
• les protéger : connexions chiffrées, accès cloisonnés par commerce, mots de passe jamais stockés en clair, sauvegardes chiffrées gardées 30 jours au plus, surveillance du service ;
• vous aider à répondre aux demandes de vos clients (accès, rectification, effacement, opposition), ce que votre espace et la page « Vos données » de chaque carte permettent déjà ;
• vous notifier toute violation de données concernant vos clients au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce qu'il faut pour la déclarer à la CNIL si nécessaire ;
• vous donner les informations utiles pour démontrer le respect de ces obligations, et répondre à un audit raisonnable, à vos frais, avec un préavis de 30 jours ;
• à la fin du contrat, supprimer les données après vous avoir permis de les exporter.

Nos prestataires (sous-traitants ultérieurs)

Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires listés sur la page Vos données (hébergement, base de données, envoi des e-mails), tenus aux mêmes obligations que nous. Nous vous prévenons par e-mail avant d'en ajouter ou d'en changer un ; vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime, et résilier sans frais si nous ne trouvons pas de solution. Les données de vos clients sont hébergées dans l'Union européenne ; si un prestataire y accède depuis l'extérieur, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Quand un client ajoute sa carte à Apple Wallet ou Google Wallet, ce qui s'affiche sur sa carte est transmis à Apple ou Google à sa demande.

Vos engagements

Vous informez vos clients (l'affichette et la page d'inscription le font pour vous), vous n'utilisez leurs données que pour votre programme de fidélité, et vous ne les inscrivez qu'avec leur accord.